CGV, Politique de confidentialité & Mentions légales.
La navigation sur ce site vaut acceptation des présentes modalités.
Conditions générales de ventes
L’entreprise The Royal Units, désignée par les termes entreprise, vendeur ou marque, propose la vente de vêtements, accessoires Hommes, femmes et enfants à des clients, (ou consommateurs) qui sont des personnesauxquelles la marchandise est vendue.
Objet et champs d’application
Ces conditions générales de vente définissent les droits et obligations dans le cadre de la vente à distance de biens proposés par l’entreprise, au client. L’entreprise se réserve le droit de modifier les conditions générales présentes, à tout moment, qui seraient alors applicables à toute nouvelle commande passée par le consommateur.
Le client, averti par ces conditions générales, accepte sans réserve par sa commande et l’utilisation du site Internet, toutes les dispositions prévues ici, même. Aucune condition générale spécifique figurant dans les documents remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, sans l’accord écrit du vendeur.
Si une stipulation des présentes conditions générales est tenue non valide par l’application d’une loi ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations, garderont toutes leurs portées.
Commande
Le consommateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue et du formulaire qui figure sur le site, pour tout produit étant dans la limite des stocks disponibles mentionné sur ce même site Internet.
La vente est considérée comme définitive, à la réception du courrier électronique de confirmation de commande et l’encaissement intégrale du montant de celle-ci par le vendeur. Dans le cas contraire, si le client ne procède pas au paiement de la commande ou d’anciennes commandes, l’entreprise pourra refuser d’honorer cette dernière sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
Une commande transmise est irrévocable, sauf acceptation écrite, mais, dans ce cas présent, les délais, initialement convenus peuvent ne pas être tenus.
Produits
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Ainsi les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, des nuances peuvent être à prévoir par rapport aux images du site Internet et la responsabilité du vendeur pourrait être engagée si et seulement si l‘article présente des nuances et des détails différents des photos présentes sur le site ou qu’il y’a des omissions.
Livraison
Les commandes seront livrées à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire du site Internet. Ainsi, le client doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse indiquée.
Dans le cas d’un retour, d‘une adresse de livraison mal indiquée. La nouvelle livraison se fera au frais du client.
La livraison est effectuée par Colissimo contre le numéro de suivi dès que l’envoi est réalisé, le client reçoit un courriel électronique l’informant et lui permettant de suivre l’acheminement de son colis.
En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le courrier électronique d’expédition, ou d’un nouveau courrier électronique, l’informant d’un retard possible et des nouveaux délais, il est recommandé d‘informer le vendeur pour qu’une enquête soit engagée.
De plus, l’entreprise décline toute responsabilité quant à l’allongement du délai de livraison, du fait du transporteur, mais également en cas de perte des produits, de vol ou deux cas de force majeure.
Lors de la réception du colis, si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles et s’ils sont endommagés, il doit refuser ce colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison avec la mention « colis refusé car ouvert ou endommagé ». Un courrier recommandé réitérant. Ses réserves doit être envoyées au plus tard dans les 48 heures, au transporteur et au vendeur.
Retour
Si les articles nécessitent un retour, il doit faire l’objet d’une demande dans les 14 jours suivants la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourrait être acceptée.
Le retour d’un produit ne sera accepté seulement si les produits sont dans leur état d’origine et dans leur emballage.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit repris ne correspond pas à la commande initiale. Le retour s’effectuera via La Poste et celui-ci doit être accompagné du numéro de commande, nom, prénom, de l’adresse mail, du numéro de téléphone et de l’adresse du client.
Remboursement
Le remboursement sera effectué à la réception du retour de la commande, sous réserve du bon état de la celle-ci et du respect des conditions énumérées ci-dessus (cf. Retour).
Droit de rétractation et annulation
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la réception de la commande. S’il décide de se rétracter, il devra renvoyer le bordereau d’annulation de commande fourni par le vendeur par courrier électronique, et devra suivre les conditions de retour énumérées ci-dessus.
Prix, facturation et mode de paiement
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur indiqué lors du passage de la commande.
Chacun des prix indiqués, est en euros TTC et ne tient pas compte des frais de livraison qui sont facturés de manière supplémentaire. Mais les prix ne tiennent pas compte de la TVA en vertu du statut de l’entreprise (EI) comme l’indique la mention « TVA non applicable, article 293, B. Du code général des impôts» présente sur les factures.
Si une taxe ou contribution, venait à être créée, ou modifiée en hausse comme en baisse, le changement peut être répercuté sur le prix de vente de produits.
La facture sera délivrée dès la validation et réalisation de la vente.
Le client dispose à son choix des modes de paiements présents sur le site Internet, et qui garantit à l’entreprise l’autorisation à l’utilisation de ce mode de paiement.
En cas de refus d’autorisation de paiement ou si un client n’a pas réglé totalement une commande précédente où la commande présente le vendeur se réserve le droit de suspendre la gestion de la commande ou de la livraison.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de commande d’une personne qui utilise les coordonnées bancaires d’une autre, à son insu.
Garantie légale de conformité et vices cachés
Le client dispose d’un délai de deux ans, à compter de la découverte des vices cachés pour vice caché et délivrance du bien par les défauts de confirmité. Celui-ci doit apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien. Et en cas de défaut confirmé, il a le choix entre la réparation d’un bien ou son remplacement. Mais si cela entraîne un coût disproportionné, l’entreprise peut choisir de procéder à la modalité non choisie, et si elles sont impossibles, un remboursement partiel ou intégral sera réalisé contre restitution dans ce dernier cas.
Mais sont exclus les vices, défauts, détériorations provoquées par l’usure normal, par un accident extérieur , par l’intervention d’un tiers ou encore une modification de produits non prévue, spécifiée par l’entreprise. Ainsi une quelconque réclamation ne sera pas prise en compte.
Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :
· Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
· Article 1648 alinéa 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
· Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité́ ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Obligation de moyen, sous- traitance
L’entreprise, quelque soit sa mission confiée et débitrice d’un devoir de conseil dans la limite de ses compétences entraînant ainsi l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour remplir correctement la mission confiée en état des règles, de l’art applicable à celle-ci, mais il est toutefois préciser qu’il s’agit d’une obligation de moyens que l’entreprise, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables, et non une obligation de résultat.
La marque a pour objectif d’exécuter personnellement les missions confiées, mais se réserve la possibilité d’en sous-traiter, une partie ou tout, sous son entière responsabilité, et ainsi obligée à respecter les dispositions de la loi relative à la sous-traitance.
Réserve de propriété
L’entreprise réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de celui-ci. L’entreprise pourra reprendre les marchandises mais les acomptes déjà versés restaurant acquis, en contrepartie de la jouissance des marchandises, dont aura bénéficié le client lors de ce délai.
Contestation, compétences de juridiction et Droit applicable
En cas de différend relatif à l’interprétation ou l’exécution de la commande, l’entreprise et le client rechercheront avant tout une action contentieuse, c’est-à-dire un accord à l’amiable et se communiqueront toutes les informations nécessaires à cet accord.
À défaut, d’un délai de trois mois maximum sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, les tribunaux de Paris.
Cette clause s’applique pour tout type de litige.
Toute question relative, aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traité par les présentes stipulation contractuelle, sera régis exclusivement par la loi française.
Force majeure
Un cas de force majeure, es-tu un événement extérieur imprévisible résister pour l’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise peut dégager sa responsabilité en prouvant que l’inexécution est due un cas de force majeure si il y a un manquement à ses engagements.
Politique de confidentialité et protection des données
Le vendeur s’engage à ne pas divulguer les informations de la clientèle, sauf en cas de demande faite par l’autorité administrative dans un cadre légal ou désagrément et des délégations administratif qui détient l’entreprise.
Qu’est-ce que les cookies ?
Les cookies sont de petits paquets de données que les sites web installent sur un appareil pour mémoriser les préférences des visiteurs et comprendre comment ces derniers utilisent les différentes fonctionnalités du site. Ils peuvent être utilisés pour améliorer l'expérience de navigation.
RGPD
Dans l’objectif d’assurer ses engagements vis-à-vis des clients, l’entreprise collecte, les données nécessaires à la mise en œuvre de son service.
Ces dernières sont collectées à différentes occasions lors de la création d’un compte, de la demande de renseignements, d’une commande, de la navigation et de la consultation des produits, du contact de du service client.
Les informations collectées sont la civilité, le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse de courrier électronique, l’adresse IP, les données relatives au moyen de paiement et aux transactions, toutes les informations caractéristiques des produits commandés et le code permettant l’identification du client.
L’objectif de traitement de données effectué par l’entreprise,sont l’établissement de factures, la gestion de commander des livraisons, la facturation des commandes, la gestion des comptes clients, les statistiques et les analyses par rapport au site Internet, mais également le suivi de la relation client.
Les données collectées ne sont pas transmises à l’extérieur de l’entreprise, sauf celle transmises par l’hébergeur Squarespace.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conformément à la législation en vigueur, et notamment référentiel de la CNIL.
Conformément au RGPD et à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles.
Pour plus d’informations sur le sujet, consultez le site Internet de la CNIL.
Chaque identifiant et mots de passe sont uniques et à destination exclusive de la personne qui les a créés ainsi pour la sécurisation des données. Il est important de prendre en compte les précautions suivantes, c’est-à-dire qu’il est recommandé que le mot de passe compte plus de 12 caractères avec, notamment une majuscule, des chiffres et un caractère spécial, sans que celui-ci, soit lié à un élément de la vie personnelle.
Références pour la communication
Sauf opposition, écrit express du client, celui-ci accepte de figurer sur la liste des références de l’entreprise ou que la prestation réalisée soit présentée sur tous les supports de communication développés par cette dernière.
Mentions légales
Site
The Royal Units, www.theroyalunits.com
Le site a été réalisé par Andréa HULS, créatrice de la marque.
Éditeur
The Royal Units, est représentée par Andréa HULS (EI), disposant d’un siège social de domiciliation au 60 avenue François 1er 75008 Paris.
Siret : 91875839200016
SIREN : 918758392
Contact
Par mail : theroyalunits@gmail.com
Par le formulaire de contact.
Hébergeur
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